Les règles générales pour acheter une maison neuve :
LE PRIX DE VENTE est définitif au moment du contrat préliminaire et comprend la TVA.
-Les prix des biens immobiliers sont fixes.
-La commission de vente est à la charge du VENDEUR et non de l’acquéreur.
Aucune rétribution n’est due à notre société, puisque aux termes de la loi, cela reste à la charge du constructeur/vendeur.
La surface calculée dans le prix de vente correspond à la surface habitable. Les balcons, les terrasses, les murs internes et les parties de copropriétés sont exclus de la surface habitable.
Par conséquent, si nous voulons faire une comparaison correcte, les surfaces indiquées sur les planimétries des appartements doivent être augmentées en moyenne d’environ 20%.
LE CONTRAT PRÉLIMINAIRE DE VENTE inclus le versement de 5% de garantie qui doit être déposé :
- soit chez le notaire où l’acte sera rédigé ;
- soit versé à la banque garante de l’opération ;
LES GARANTIES QUI PROTÈGENT L’ACHETEUR :
- La banque du constructeur garantit le parfait achèvement des travaux.
- Le constructeur reste garant et responsable pendant dix ans pour les travaux extérieurs de maçonnerie et pendant deux ans pour les travaux intérieurs.
Transparence du rapport contractuel
1. La proposition d’achat peut-être retirée dans les sept jours suivants la signature par lettre recommandée.
2. Si l’achat est conditionné par l’obtention du prêt et dans le cas où celui-ci n’est pas accepté, l’accord est résilié sans aucun frais.
Emprunt – Par l’intermédiaire de banques de premier rang il est possible d’emprunter au maximum jusqu’à 70-80% du prix du bien de l’immobilier. Le taux moyen actuel est d’environ 4%. La présentation du dossier est gratuite et suivie entièrement par nos soins.
Exemple : versement pour un prêt de 100.000 €uros pendant 15 ans, avec un taux variable
de 3,5%, le versement mensuel serait de = 681€uros environ, assurance décès incluse.
Moyens de paiement :
Bien immobilier achevé
- 10% au compromis de vente
- 90% à l’acte notarié
Bien immobilier en construction
Normalement les pourcentages sont calculés comme suit :
- 5% à la réservation
- 15% au début des travaux
- 15% aux fondations
- 20% terrassement
- 20% murs extérieurs
- 20% à la toiture
- 5% à la remise des clés
L’acte de vente est rédigé chez un notaire français 4-5 semaines après la signature du compromis de vente.
Pour les biens immobiliers en construction : à la signature de l’acte, entre en vigueur la garantie bancaire protégeant l’acheteur de l’achèvement des travaux et garantissant les montants déjà versés et ceux qui restent à verser.
Frais notariés
Pour les biens immobiliers neufs les frais notariés et cadastraux s’élèvent à 2,5% environ.
Pour les biens immobiliers anciens ou réaménagés les frais notariés s’élèvent en moyenne à 7-8%.
Taxe foncière et taxe d’habitation
Les biens immobiliers neufs bénéficient de certaines exonérations pendant les deux premières années.
Pour les autres, les taxes varient selon le lieu de résidence et les surfaces (environ 8.00/1.200 €uros à l’année)
Frais de copropriétés
Ils varient selon le type de services offerts. |